RGPD : Le principe d’accountability
Principe d’accountability du RGPD : définition
Pour mieux comprendre ce qu’est le principe d’accountability, il peut être bien de débuter par une définition de ce terme. Ainsi, selon la CNIL, “L’accountability désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.”
Il faut aussi savoir qu’il s’agit d’une obligation légale et qu’il est possible de se référer aux articles 5 et 24 du RGPD.
Plus concrètement, cela implique une notion de responsabilisation de la part des entreprises. Elles sont donc soumises à rendre des comptes au sujet de la protection des données personnelles.
Il est obligatoire de pouvoir présenter un suivi, une traçabilité en cas de contrôle des autorités.
Principe d’accountability : qui est concerné ?
Il est important de savoir qui est visé par ce principe d’accountability. Ainsi, il est indiqué dans l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données, que c’est le responsable du traitement des données qui doit veiller à la mise en place de ce principe au sein de la structure. Il doit alors s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont instaurées afin que l’entreprise soit conforme sur ce plan.
Le responsable de traitement peut se matérialiser sous différentes formes, à savoir :
- une personne morale (entreprise, collectivité, association…)
- une personne physique : dans la majeure partie des cas, il s’agit du représentant légal de la structure
Quels sont les intérêts du principe d’accountability du RGPD ?
Le principe d’accountability est une notion qui a plusieurs vocations. En effet, son rôle est de :
- vérifier l’efficacité des mesures instaurées aussi bien sur le plan technique qu’organisationnel
- être en capacité de prouver que ces mesures sont mises en place et appliquées
- fournir les documents servant de preuve en cas de contrôle
Comment mettre en place le principe d’accountability ?
Pour être conforme au RGPD, le principe d’accountability s’appuie sur des mesures incontournables. Pour mettre en place ce principe, voici ce qu’il faudra respecter :
- diminuer la collecte de données en nombre et en type
- traitement uniquement selon les objectifs
- respect des délais de conservation des données
- pseudonymiser les données
- transparence lors du traitement
- sécurisation de la récolte
- garantir les droits des utilisateurs
- tenir des registres de suivi
- contrôle régulier de la protection des données
- former et sensibiliser le personnel à la notion de RGPD
- nommer un responsable de traitement
- encadrer les traitements de données confiés à la sous-traitance
Si vous souhaitez vous faire appel à un DPO externe pour la mise en conformité RGPD de votre société les équipes de CODPO seront ravies de vous apporter leur aide.
