Quels sont les droits des personnes concernées dans le RGPD ?

27/11/2022
Mickael Chouraki
droits des personnes concernees dans le rgpd
Dès lors que des données personnelles sont recueillies et traitées, le détenteur de ces informations est dans l’obligation de fournir un certain nombre de renseignements à ces personnes afin qu’elles soient au fait de ce qu’elles sont légitimes ou non de faire en la matière. CODPO explique ici quels sont les droits des personnes concernées dans le RGPD.

Droit n° 1 : l’information

Un des premiers droits des personnes concernées dans le RGPD est celui de l’information. En effet, tout collecteur de données personnelles doit informer les individus par le biais d’une note, en amont du recueil.

Cette dernière doit obligatoirement comporter un certain nombre d’éléments comme l’identité du détenteur des données, le ou les destinataires de ces données, les droits de chacun, les transferts de données hors UE si concerné…

Droit n° 2 : accès et rectification

Parmi les droits des personnes concernées dans le RGPD, il est aussi possible de citer le fait d’avoir accès à toutes les informations collectées en lien avec sa personne mais aussi de connaître l’origine de ces informations. Une copie peut également être demandée.

Enfin, l’individu concerné peut aussi demander à rectifier, modifier, mettre à jour ou supprimer certaines de ces informations. Pour exercer ce droit, une formulation écrite ou orale, sur place est nécessaire.

Droit n° 3 : la portabilité

Selon l’article 20 du RGPD, la personne qui a fourni des informations la concernant à un responsable de traitement est en droit de demander leur portabilité à un autre responsable de traitement. Une copie de ces données peut être fournie et permet ainsi à l’utilisateur de pouvoir changer de fournisseur.

Droit n° 4 : l’effacement

Le 4ème droit des personnes concernées dans le RGPD porte sur l’effacement et l’oubli des données collectées à son sujet. Ce peut être le cas lorsque l’utilisation de ces dernières n’est pas légitime ou bien lorsque les données ne sont plus utiles. Dans ce cas, la personne annule son consentement.

Droit n° 5 : la limitation du traitement

Le droit à la limitation du traitement est un des droits des personnes concernées dans le RGPD et se positionne comme une alternative au précédent. En effet, au lieu de demander l’effacement de données personnelles, il est possible de demander à ce que les données soient conservées mais pas utilisées.

Droit n° 6 : refus du profilage

Le droit à la limitation du traitement est un des droits des personnes concernées dans le RGPD et se positionne comme une alternative au précédent. En effet, au lieu de demander l’effacement de données personnelles, il est possible de demander à ce que les données soient conservées mais pas utilisées.

Droit n° 7 : l’opposition

Enfin, un des droits des personnes concernées dans le RGPD qui n’est pas des moindres concerne le droit d’opposition. En effet, les individus ont la possibilité de contester le traitement des données les concernant qui ont été recueillies.

Si vous souhaitez vous faire accompagner pour la mise en conformité RGPD de votre société les équipes de CODPO seront ravies de vous apporter leur aide.

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