Droit à l'image et RGPD : gestion du droit, principes, formalités

Le droit à l'image est un droit personnel qui protège la représentation physique permettant d'identifier une personne, que ce soit via une photo, une vidéo, un dessin, etc. En France, ce droit est protégé par la loi de 1978 sur la protection de la vie privée. Cette loi interdit la diffusion d'une image sans le consentement de la personne représentée, sauf dans certaines situations spécifiques.

Pour illustrer le droit à l'image, prenons un exemple concret d'utilisation abusive. Supposons qu'une entreprise publie une photo de vous sur son site web sans votre consentement et sans justification. Dans ce cas, vous pouvez poursuivre l'entreprise pour violation de votre droit à l'image et demander des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique également au droit à l'image, car les images peuvent être considérées comme des données personnelles. Cela signifie que lorsqu'une image est collectée, traitée ou utilisée, les obligations du RGPD s'appliquent. Une entreprise doit obtenir le consentement explicite de la personne avant de publier son image et doit prendre des mesures pour protéger les données associées à cette image.

Considerons le cas où une entreprise souhaite publier les photos de ses employés sur son site web pour montrer son équipe. Dans ce cas, l'entreprise doit obtenir le consentement écrit de chaque employé pour utiliser leur image et doit également prendre des mesures pour protéger les données associées à ces images. Cela peut inclure la mise en œuvre de mesures de sécurité pour prévenir les fuites de données.

Une question courante concerne la possibilité pour une entreprise de publier une photo de vous prise lors d'un événement public. En France, bien que le droit à l'image protège la vie privée et la dignité des personnes, il existe des exceptions qui permettent la diffusion d'une image sans le consentement de la personne représentée, notamment lors de la couverture d'un événement public.

Il est important de noter que la diffusion de l'image doit respecter certains principes, tels que la proportionnalité et la finalité. Par exemple, si l'image est diffusée à des fins commerciales, elle ne doit pas porter atteinte à votre dignité ou à votre vie privée. De plus, même si vous êtes présent à un événement public, les données personnelles associées à votre image, telles que votre nom et votre adresse, doivent être protégées.

Il faut distinguer entre les espaces publics et privés en matière de droit à l'image. Un espace public est un endroit ouvert au public, où les personnes peuvent entrer et circuler librement. À l'inverse, un espace privé comme un magasin d'entreprise est un lieu appartenant à l'entreprise, et les personnes qui y entrent sont considérées comme des invitées. Dans ce contexte, le droit à l'image s'applique, ce qui signifie que l'entreprise ne peut pas publier ou utiliser des images de personnes sans leur consentement explicite.

Le RGPD a introduit une exigence formelle pour la collecte du consentement : il doit être préalable, libre, éclairé, univoque et désormais, recueilli par écrit. Même dans un lieu public, la captation et la diffusion de l'image d'une personne identifiable requièrent son consentement explicite, sauf exceptions légales.

Il est important de noter que le droit à l'image n'est pas absolu. Des exceptions existent, notamment pour le droit à l'information, la liberté d'expression artistique et culturelle, ou encore pour des raisons d'intérêt public ou scientifique. Par exemple, les journalistes peuvent diffuser l'image de personnes captées lors d'événements d'actualité sans consentement préalable.

Le RGPD a renforcé la protection des données personnelles, y compris l'image, en conférant aux individus des droits étendus pour contrôler l'utilisation de leurs données. Il est donc crucial de respecter les principes de proportionnalité et de finalité dans l'utilisation des images, même lorsqu'elles sont prises dans un cadre public comme un salon.

Pour les entreprises, il peut être bénéfique de faire appel à un DPO externe pour gérer les questions liées au droit à l'image et au RGPD. Un DPO, ou Délégué à la Protection des Données, est un expert en matière de protection des données qui peut aider l'entreprise à se conformer aux réglementations en vigueur, à gérer les demandes des individus concernant leurs données, et à mettre en place des politiques et des procédures appropriées pour la gestion des données.

En conclusion, le droit à l'image et RGPD représente un enjeu majeur pour les entreprises. Elles doivent se conformer à un ensemble de règles et de réglementations pour protéger la vie privée et la dignité des individus, tout en respectant les exigences du RGPD en matière de protection des données personnelles. En faisant preuve de prudence et en mettant en place des mesures appropriées, les entreprises peuvent naviguer dans ce domaine complexe et garantir le respect des droits des individus.