RGPD et agence immobilière : quelles sont les obligations ?

18/05/2023
Mickael Chouraki
rgpd agence immobiliere
Avec l’apparition du Règlement Général sur la Protection des Données en 2018, de nombreuses obligations ont été imposées aux entreprises qui manipulent des données personnelles. Les professionnels de l’immobilier n’y échappent pas. CODPO expose dans cet article les différentes mesures RGPD agence immobilière incontournables.

Obligations RGPD pour les agences immobilières

Dans le but d’une meilleure protection des données personnelles des utilisateurs des sites internet notamment, le RGPD a instauré des mesures de protection. Voici donc les principales notions RGPD agence immobilière à respecter pour une parfaite conformité avec ce règlement.

Mesure n°1 : recueillir le consentement des utilisateurs

Une des premières mesures à mettre en place pour que le RGPD agence immobilière soit respecté consiste à demander le consentement des utilisateurs. En effet, dès lors qu’un utilisateur confie ses données personnelles il faut que son accord soit donné de manière parfaitement explicite.

Pour respecter cette première obligation, il est recommandé de mettre en place un formulaire clair et détaillé sur le consentement des clients.

Mesure n°2 : établir un registre de traitement des données

Le RGPD agence immobilière tout comme le RGPD de manière générale impose de créer un registre au sein de la société afin de pouvoir y consigner un certain nombre d’informations concernant le traitement des données recueillies. Ainsi, dans ce document, devront figurer :

  • l’objectif de collecter des données personnelles
  • la durée de conservation des données
  • les personnes qui ont accès aux informations
  • la nature des données recueillies

Mesure n°3 : être transparent sur les droits des utilisateurs

Une autre des notions phares du RGPD agence immobilière concerne la transparence envers les utilisateurs. En effet, il est obligatoire d’informer de manière totale et évidente les clients des droits dont ils disposent. Dès lors, l’utilisateur devra être au fait de pourquoi ses données personnelles sont collectées, quel traitement leur est appliqué et comment les utilisateurs peuvent utiliser leur droit d’accès, de modification, de portabilité, de rectification ou encore d’oubli.

Mesure n°4 : la sécurisation des données

Un des derniers paramètres qu’il est possible de prendre en considération dans le RGPD agence immobilière concerne la sécurisation des données. En effet, il est important de disposer d’un système fiable pour protéger vos bases de données.

Même si la nomination d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) n’est pas obligatoire au sein d’une agence immobilière, faire appel aux services de ce professionnel est une manière sûre de s’assurer de la bonne protection des données personnelles collectées et utilisées par votre structure.

Quels sont les risques en cas de non respect du RGPD en immobilier ?

Dans le cas où le RGPD agence immobilière n’est pas respecté, la CNIL peut agir de différentes manières. Dans un premier temps, l’agence peut recevoir un avertissement puis une réprimande. Si cela n’est pas suffisant, une interruption du système de traitement des données personnelles peut être exercée. Enfin, le professionnel s’expose également à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du CA.

Afin d'éviter tout risque pour votre agence concernant un manquement à la RGPD, CODPO est présent pour réaliser un audit RGPD au sein de votre entreprise ou pour répondre à vos questions.

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