Le droit à la portabilité des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, instaure le droit à la portabilité RGPD. Vous vous demandez peut-être en quoi consiste réellement ce droit ? Dans cet article, les experts de chez CODPO tentent de répondre à vos interrogations sur le sujet.
Droit à la portabilité de données personnelles : explications
Le RGPD, dans son article 20, évoque la notion de droit à la portabilité RGPD. Il s’agit plus concrètement d’un droit détenu par toute personne qui fournit des renseignements d’ordre personnel à un organisme et plus particulièrement à son responsable de traitement.
Ainsi, chacun est alors en droit de récupérer lesdites données le concernant ou bien de les transférer auprès d’un responsable de traitement d’une autre entité. Toutefois, cette démarche est encadrée.
Portabilité des données : quelles données sont concernées ?
Il faut savoir que le droit à la portabilité RGPD ne peut s’exercer que sur certains types de données personnelles. Ainsi, il est donc possible de demander la portabilité de données que vous avez fournies vous-même et ce, de manière totalement consciente.
De la même façon, des données qui proviennent de l’activité de la personne en question sont également portables.
De ce fait, le droit de portabilité ne s’applique pas sur les données qui sont dérivées de renseignements fournis de votre plein gré.
Conditions pour exercer son droit de portabilité des données personnelles
Il est important de noter que pour exercer son droit à la portabilité RGPD, quelques conditions doivent être respectées. Ces dernières sont au nombre de 4 et sont les suivantes :
- le traitement des données doit obligatoirement être automatisé : il est impossible d’effectuer une portabilité de données papiers
- la demande de portabilité doit émaner de la personne concernée par ces données personnelles
- la portabilité des données personnelles ne doit, en aucun cas, porter atteinte aux libertés ainsi qu’aux droits des tiers
- le traitement des données fait suite à une autorisation en amont de la personne concernée ou bien à la conclusion d’un contrat signé avec ladite personne
Intérêt du droit de portabilité des données personnelles ?
Il peut parfois arriver d’avoir recours au droit à la portabilité RGPD. Il est alors possible de se demander pourquoi avoir utilisé ce droit. L’intérêt de ce dernier est multiple :
- permettre une circulation plus simple et plus rapide des données d’un organisme à un autre
- une maîtrise de ses propres données personnelles
- mise en concurrence des responsables de traitement
Procédure pour appliquer son droit à la portabilité des données personnelles
Le droit à la portabilité RGPD nécessite de suivre une procédure stricte. Voici donc comment faire la demande du transfert de données :
- faire la demande de portabilité auprès du responsable du traitement des données de l’organisme dont il est question
- le délai de réponse est d’un mois à compter de la date de réception de la demande
- en cas de refus de traitement de la demande sans présenter de justificatif motivant ce refus, le demandeur peut faire une requête auprès de la CNIL
Si vous souhaiter vérifier que vous respectez les droits des personnes ou que vous chercher à réaliser une mise en conformité, Codpo est là pour vous aider.
