RGPD et traitement des données de santé : quelles obligations ?

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, vise à renforcer la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne. Dans le domaine de la santé, les données sont considérées comme sensibles et nécessitent une attention particulière. Voici quelques points clés à retenir :

• Données sensibles : Les informations relatives à la santé d'un individu, telles que les antécédents médicaux, les résultats d'examens ou les traitements en cours, sont classées comme données sensibles. Leur traitement est soumis à des règles strictes.
• Consentement explicite : Pour traiter des données de santé, le consentement explicite de la personne concernée est souvent requis. Cela signifie que vous devez informer clairement les individus sur l'utilisation de leurs données et obtenir leur accord.
• Droits des personnes : Le RGPD renforce les droits des individus, leur permettant d'accéder à leurs données, de les rectifier ou de demander leur suppression.

En tant que responsable de traitement, vous avez plusieurs obligations à respecter pour garantir la conformité avec le RGPD et traitement des données de santé :

1. Désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO)

La nomination d'un DPO est essentielle pour superviser la conformité au RGPD. Ce professionnel doit être en mesure de :

• Conseiller sur les obligations légales.
• Surveiller le traitement des données.
• Servir de point de contact avec les autorités de contrôle.

2. Tenue d'un registre des traitements

Il est impératif de maintenir un registre détaillé des traitements de données de santé. Ce registre doit inclure :

• Les finalités du traitement.
• Les catégories de données traitées.
• Les destinataires des données.
• Les mesures de sécurité mises en place.

3. Réalisation d'analyses d'impact

Avant de procéder à des traitements susceptibles d'engendrer des risques pour les droits et libertés des personnes, une analyse d'impact doit être réalisée. Cela permet d'identifier et de minimiser les risques potentiels.

Le RGPD prévoit plusieurs bases légales pour le traitement des données de santé. Voici les plus courantes :

• Consentement : Le traitement est autorisé si la personne concernée a donné son consentement explicite.
• Intérêts vitaux : Le traitement peut être justifié si cela est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée.
• Obligations légales : Certaines obligations légales peuvent nécessiter le traitement de données de santé, par exemple, pour des raisons de santé publique.

Le RGPD accorde plusieurs droits aux individus concernant leurs données de santé :

1. Droit d'accès

Les personnes ont le droit de demander l'accès à leurs données personnelles. Cela inclut des informations sur la manière dont leurs données sont traitées.

2. Droit de rectification

Les individus peuvent demander la correction de leurs données si elles sont inexactes ou incomplètes.

3. Droit à l'effacement

Les personnes peuvent demander la suppression de leurs données dans certaines circonstances, par exemple, si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des données est primordiale dans le cadre du RGPD et traitement des données de santé. Voici quelques mesures à mettre en place :

• Chiffrement des données : Protéger les données sensibles par des techniques de chiffrement pour éviter tout accès non autorisé.
• Contrôles d'accès : Limiter l'accès aux données de santé uniquement aux personnes autorisées.
• Formation du personnel : Sensibiliser les employés aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

Faire appel à un DPO externe, comme CODPO, peut être une solution judicieuse pour les entreprises qui n'ont pas les ressources internes nécessaires. Un DPO externe peut :

• Apporter une expertise spécialisée en matière de conformité au RGPD.
• Aider à la mise en place de politiques de protection des données.
• Assurer une veille réglementaire pour anticiper les évolutions législatives.

Le non-respect des obligations du RGPD peut entraîner des sanctions sévères. Les autorités de protection des données peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Il est donc crucial de prendre ces obligations au sérieux.

En résumé, le RGPD et traitement des données de santé impose des obligations strictes aux responsables de traitement. En tant que chef d'entreprise, il est essentiel de comprendre ces exigences et de mettre en place des mesures adéquates pour garantir la conformité. N'hésitez pas à faire appel à des experts, comme un DPO externe, pour vous accompagner dans cette démarche. La protection des données de santé n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi un gage de confiance pour vos clients et partenaires.