RGPD : le principe de Privacy by design, ce qu’il faut savoir

23/08/2022
Mickael Chouraki
rgpd privacy by design

Le principe de Privacy by design trouve sa source dans le Règlement Général de la Protection des Données. L’article 25 de ce dernier expose ce qu’est ce concept. CODPO vous retrace, dans les grandes lignes, ce dont il est question.

Définition du concept de Privacy by design

Prévu à l’article 25 du RGPD s’intitulant “protection des données dès la conception et protection des données par défaut”, le principe de Privacy by design témoigne de la mise en place d’une protection des données personnelles dès la conception ou la création d’un projet.

Cela permet aux entreprises d’éviter de ne pas respecter le RGPD. Ainsi, le respect de la vie d’autrui est une préoccupation au cœur de toutes les politiques d’entreprises collectant, traitant ou stockant des données personnelles.

Principe de Privacy by design : les éléments fondamentaux

Il faut savoir que le principe de Privacy by design se compose de 7 paramètres fondamentaux, à savoir :

  • respect de la vie des utilisateurs
  • protection des données personnelles dès la conception
  • disposer de mesures préventives et non pas correctives
  • transparence des pratiques de la structure
  • protection optimale et intégrale
  • protection par défaut et automatique des données personnelles et de la vie privée
  • sécurité et protection tout au long du cycle de vie d’un projet nécessitant la collecte et le stockage de données à caractère personnel

Comment définir une politique de Privacy by design ?

Pour être conforme au RGPD, définir une politique de principe de Privacy by design semble indispensable. Pour ce faire, nous vous donnons quelques points sur lesquels porter attention :

  • minimiser la collecte des données : il s’agit simplement de rassembler les données indispensables pour l’exercice des fonctions.
  • pseudonyser les données : les informations se matérialisent sous la forme d’un pseudo ce qui permet alors de ne pas les rattacher à un individu sans détenir d’autres renseignements complémentaires.
  • établir un rapport de Privacy by design : il s’agit d’un document visant à faire un état des lieux des projets afin de mettre en valeur leur conformité avec le RGPD.
  • disposer d’un Privacy by default : cela permet l’optimisation de la collecte des données personnelles.
  • chiffrer les données : sans la clé de décryptage en sa possession, il n’est pas possible de comprendre les données collectées.

Avantages du Privacy by design

Le principe de Privacy by design du RGPD dispose de points forts qui sont incontournables. Ces derniers sont les suivant :

  • délivrer des prestations de service conformes à la loi
  • une compétitivité accrue
  • une diminution des risques liés à une mauvaise utilisation des données personnelles
  • éviter les sanctions en cas de non conformité au RGPD
  • une confiance optimale de la part des clients ou utilisateurs du service proposé

Les risques en cas de manquement au principe de Privacy by design

Le fait de ne pas respecter comme il se doit le principe de Privacy by design peut entraîner quelques risques dont l’importance est plus ou moins importante. Notons alors :

  • une dégradation de l’image de marque
  • des pertes de parts de marché
  • des vols de données
  • de potentielles poursuites en matière judiciaire
Pour plus de renseignements sur le principe de Privacy by design ou pour un accompagnement personnalisé pour un respect optimal du RGPD au sein de votre structure, les équipes de CODPO répondent présent.
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