Droits des personnes selon le RGPD : Comprendre et exercer vos droits

Le rgpd et droits des personnes s'applique désormais à toute entité, quelle que soit sa taille ou son activité, dès lors qu'elle traite les données personnelles de citoyens européens. Cela concerne non seulement les entreprises et organismes publics établis au sein de l'UE, mais également ceux basés en dehors de l'Union qui ciblent des résidents européens.

Selon le rgpd et droits des personnes, une donnée personnelle représente toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Quelques exemples non exhaustifs :

• Nom, prénom, adresse
• Adresse email professionnelle (prenom.nom@entreprise.com)
• Numéro d'identification (carte d'identité, sécurité sociale)
• Données de localisation (adresse IP, cookies)
• Données médicales détenues par un hôpital ou un médecin

Le rgpd et droits des personnes définit le traitement comme toute opération effectuée sur des données personnelles, de manière automatisée ou non. Cela inclut notamment :

• La collecte, l'enregistrement et la conservation des données
• La modification, la consultation ou l'extraction des données
• La diffusion, la combinaison ou l'effacement des données

Quelques cas courants :

• Gestion du personnel et paie
• Consultation d'une base de contacts
• Envoi d'emails promotionnels
• Publication de photos sur un site web
• Conservation d'adresses IP
• Systèmes de vidéosurveillance

En vertu du rgpd et droits des personnes, vous disposez de plusieurs prérogatives essentielles concernant vos données à caractère personnel :

Droit à l'information

Vous avez le droit d'être informé(e) de manière claire et concise sur le traitement de vos données, notamment :

• L'identité du responsable du traitement
• Les finalités poursuivies
• La durée de conservation prévue
• L'existence d'un profilage ou d'une prise de décision automatisée
• Vos droits et les voies de recours disponibles

Droit d'accès

Vous pouvez demander l'accès à l'ensemble des données personnelles détenues à votre sujet par un organisme. Ce dernier doit vous fournir une copie des informations sous un format lisible.

Droit de rectification

Si vos données s'avèrent incorrectes, inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d'exiger qu'elles soient rectifiées dans les plus brefs délais.

Droit à l'effacement (Droit à l'Oubli)

Dans certains cas, comme lorsque vos données ne sont plus nécessaires ou que leur traitement est illicite, vous pouvez demander leur suppression définitive.

Droit d'opposition

Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale ou pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit à la limitation

Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données, par exemple en cas de contestation de leur exactitude.

Droit à la portabilité

Ce droit vous permet de récupérer l'ensemble de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les réutiliser ou de les transmettre à un autre organisme.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

Vous avez le droit de demander l'intervention humaine dans les processus décisionnels automatisés vous concernant, fondés sur vos données personnelles.

Droit de recours

En cas de violation du rgpd et droits des personnes portant atteinte à vos droits, vous disposez de voies de recours auprès des autorités compétentes, comme la CNIL en France, ou via des actions collectives.

Pour se conformer au rgpd et droits des personnes, les entreprises et organismes doivent respecter plusieurs obligations cruciales :

Principe de protection dès la conception

Ils doivent intégrer la protection des données dès la phase de conception de tout nouveau projet, service ou traitement.

Recensement des traitements

Un registre détaillé de l'ensemble des activités de traitement mises en œuvre doit être tenu à jour.

Démonstration de conformité

Les responsables de traitement doivent être en mesure de prouver le respect des règles applicables, via l'adhésion à des codes de conduite ou l'obtention de certifications par exemple.

Notification des violations

Toute violation de données à caractère personnel doit être notifiée aux autorités compétentes et aux personnes concernées, dans les meilleurs délais.

Étude d'impact sur la vie privée

Pour les traitements présentant des risques élevés, une analyse d'impact approfondie sur la protection des données est obligatoire.

Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)

Les organismes publics ainsi que les entreprises dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique des personnes, ou traitant des données sensibles, doivent nommer un DPO qualifié.

Faciliter l'exercice des droits des personnes

Les entreprises se doivent de mettre en place des procédures permettant aux individus d'exercer aisément leurs droits (accès, rectification, effacement, etc.) et de leur fournir les informations requises de manière claire et concise.

Faire appel à un délégué à la protection des données (rgpd et droits des personnes) externe présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment :

Expertise approfondie

Un DPO externe bénéficie d'une expertise pointue et d'une expérience solide dans la protection des données personnelles, garantissant une mise en conformité optimale.

Objectivité et indépendance

En tant que prestataire extérieur, le DPO peut exercer ses missions en toute objectivité et indépendance, sans subir d'éventuelles pressions internes.

Disponibilité et réactivité accrues

Contrairement à un DPO interne souvent sollicité par d'autres tâches, un prestataire externe peut se consacrer pleinement à la protection des données, assurant une disponibilité et une réactivité optimales.

Partage des bonnes pratiques

Intervenant auprès de multiples clients, le DPO externe peut partager les meilleures pratiques et retours d'expérience issus de divers secteurs d'activité.

Maîtrise des coûts

Externaliser la fonction de DPO permet souvent de maîtriser les coûts, en évitant de devoir former et rémunérer un collaborateur dédié en interne.

Accompagnement sur mesure

Les prestataires externes proposent généralement des offres modulables, adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise en matière de protection des données, comme CODPO.

Pour choisir le bon DPO externe et bien comprendre le rôle d'un DPO, il est recommandé de vérifier ses qualifications, son expérience sectorielle, ainsi que ses modalités d'intervention et de reporting.

En cas de non-respect du rgpd et droits des personnes, les entreprises s'exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial consolidé. Des recours juridiques de la part des personnes concernées sont également possibles.

Quelques exemples de manquements sanctionnables :

• Absence d'information claire aux personnes concernées
• Défaut de sécurité entraînant une violation de données
• Refus d'appliquer les droits des personnes (accès, rectification, etc.)
• Transferts illicites de données hors UE
• Traitement de données sans base légale valable

En France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité compétente chargée de veiller au respect du rgpd et droits des personnes. Elle propose de nombreux outils et ressources pour accompagner les entreprises :

• Guides pratiques et fiches thématiques
• Webinaires et sessions de formation
• Services en ligne (notifications, désignations de DPO, etc.)
• Mécanisme de règlement amiable des litiges

La CNIL reste également l'interlocuteur privilégié pour toute demande ou réclamation des citoyens français concernant leurs données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données vise à mieux protéger les droits fondamentaux des citoyens européens sur leurs données à caractère personnel. Il impose de nouvelles obligations aux entreprises, mais constitue aussi une opportunité de renforcer la confiance avec leurs clients et partenaires. En vous conformant au rgpd et droits des personnes, vous démontrez votre engagement en faveur du respect de la vie privée et de la sécurité des données.